Droit de la famille – Poissy
Divorce
Il existe deux grands types de divorces devant le Juge aux Affaires Familiales :
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce sur consentement mutuel suppose un accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci.
Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants :
- Autorité parentale
- Résidence des enfants
- Pension alimentaire éventuellement
- Prestation compensatoire éventuellement
- Liquidation du régime matrimonial
- Usage du nom patronymique
- Sort du domicile conjugal
La procédure par consentement mutuel se fait par acte d'avocat. L'intervention du juge n'est plus requise.
Divorce contentieux
À défaut d'accord de l'une des parties sur le principe du divorce ou sur tout ou partie des conséquences du divorce, il existe 3 types de procédure : En cas d'accord sur le seul principe du divorce, mais pas sur ses effets : la procédure sur demande acceptée.
À défaut d'accord sur le principe du divorce :
- La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après une séparation depuis plus de 1 an.
- La procédure de divorce pour fautes (violence, adultère, absence de soutien familial...).
- Sur le plan formel, ces procédures sont engagées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire par voie d'assignation.
Séparation
Lorsque vous vous séparez, alors que vous n’étiez pas mariés, surviennent les questions liées au partage de vos biens et aux mesures concernant vos enfants.
Il est nécessaire de passer devant le Juge pour faire homologuer vos accords en dehors de tout conflit, mais aussi pour faire trancher un ou plusieurs points de désaccord.
Filiation
La filiation maternelle ne pose pas de difficultés et résulte de la déclaration de naissance. Seul l’accouchement sous X met un terme définitif (sous réserve de modification légale) à l’établissement du lien de filiation maternelle. Elle peut également résulter d’une adoption qu’elle soit simple ou plénière (cf : adoption). La filiation paternelle : A l’initiative du père si l’enfant n’a pas de filiation paternelle préalablement établie, c’est la reconnaissance de paternité.
Il est possible de contester la réalité d’une paternité. La filiation paternelle peut également résulter d’une adoption qu’elle soit simple ou plénière. A l’initiative d’une autre personne (mère, enfant, ministère public, etc…) l’action en recherche de paternité permet faire établir la filiation d’un enfant à l’égard du père. Toutes ces actions sont introduites devant le tribunal judiciaire.
Régimes matrimoniaux
Le mariage est un événement heureux, mais demande aussi réflexion quant au choix du régime matrimonial ; à défaut de contrat préalable au mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Mais vous pouvez choisir un autre régime matrimonial, qui sera rédigé et enregistré par le Notaire, avant la célébration de votre mariage. Nous sommes là pour vous aider à adopter le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation professionnelle ou familiale. Lors d’un divorce, nous vous assistons également dans la phase de liquidation de votre régime matrimonial.
Pacs
Avant de vous pacser, nous pouvons vous aider dans le choix des dispositions de votre « contrat ».
Lorsque vous vous séparez, surviennent les mêmes questions de liquidation d’une éventuelle indivision et de mesures à prendre concernant les enfants.
Adoption
Adoption plénière
Les personnes souhaitant adopter doivent avoir reçu l’agrément délivré par le président du conseil général dont dépend leur domicile. En général, seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent être adoptés en la forme plénière. Néanmoins, l'adoption plénière est également possible jusqu'aux 20 ans d'une personne sous certaines conditions.
L'adoption plénière produit des effets. Elle rompt totalement et définitivement les liens de l’enfant avec sa famille de naissance. Nous vous aidons dans les démarches et la procédure.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce sur consentement mutuel suppose un accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci.
Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants :
- Autorité parentale
- Résidence des enfants
- Pension alimentaire éventuellement
- Prestation compensatoire éventuellement
- Liquidation du régime matrimonial
- Usage du nom patronymique
- Sort du domicile conjugal
La procédure par consentement mutuel se fait par acte d'avocat. L'intervention du juge n'est plus requise.
Nom-prénom
Changement de nom : Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire. La procédure est essentiellement administrative et aboutit à un Décret. L’Avocat est obligatoire.
Changement de prénom : Pour des motifs légitimes, il est possible de solliciter le changement de son prénom, devant le Juge aux Affaires Familiales. L’Avocat est également obligatoire.
Successions
Après avoir affronté la douleur initiale de la disparition d'un parent, la succession ne se fait pas toujours dans la sérénité.
Les conflits d'intérêts ne se règlent pas simplement. Nous vous aidons à connaître vos droits, à comprendre les mécanismes de la succession et du partage, et ce, en collaboration avec votre Notaire. Si une solution transactionnelle est définitivement impossible, nous vous assistons pour défendre aux mieux vos intérêts dans le cadre d’une procédure adaptée.
Tutelles
La protection d'un majeur est parfois inévitable et plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- Les proches peuvent demander au Juge, une mesure de protection, mise sous tutelle ou sous curatelle, voire sous curatelle renforcée.
- L'intéressé lui-même, à titre préventif, peut établir un pacte de protection future
Il convient d'examiner l'entière situation de la personne à protéger, dans son intérêt premier, en tenant compte des possibilités et propositions de ses proches.
