PFIRMANN CHRYSTEL

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Droit pénal Saint germain en laye

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L’infraction dans la loi pénale

L’infraction peut être définie comme le non-respect des lois. Cette violation de la loi expose celui qui l’a commise à des sanctions pénales mises en place par le droit pénal dans le code pénal. Dans son origine, le terme « infraction » est issu du mot latin « infraction » qui signifie heurter, briser. L’infraction dans le droit est ce que l’on catégorise par : crime, délit, contravention selon leur degré de gravité. La loi pénale met un régime de texte qui définit les infractions pour déterminer le régime de répressions de ces infractions.

Si vous éprouvez des difficultés dans l’interprétation de la loi pénale, faites appel à PFIRMANN CHRISTEL pour vous éclairer et vous apporter des conseils dans le domaine juridique. N’hésitez pas à nous contacter pour venir nous rejoindre surtout si vous vous trouvez aux alentours des Yvelines, à Poissy, à Saint-Germain-en-Laye, ou encore à Orgeval.